Désistement

Je prends connaissance du fait et accepte que (nom de l’entreprise de l’intermédiaire) de crédit transmet ma demande à la banque par Internet, par e-mail, par fax ou par courrier. Je prends en particulier connaissance de ce qui suit.

Examen de crédit et informations de crédit

Je confirme que toutes mes informations fournies sont correctes et j’autorise la banque à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple auprès de banques, d’analystes de solvabilité extérieurs, d’offices publics, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres organismes prévus par la loi, ainsi qu’à notifier la ZEK, l’IKO ou d’autres organismes conformément au devoir prescrit par la loi. Je reconnais à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données qui leur ont été notifiées accessibles à leurs membres. D’éventuels verrouillages de données décidés par moi-même à l’égard de la banque sont considérés comme levés. J’accepte que la banque ou ses partenaires contractuels procèdent à la consultation, au traitement et à l’enregistrement à l’étranger de certaines informations de crédit me concernant fournies dans ce contexte par des tiers, et notamment aussi celles fournies par la ZEK et l’IKO dans le cadre de l’examen de la demande de crédit et de l’exécution du contrat. Les partenaires contractuels et leurs collaborateurs sont tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques ainsi que le principe de confidentialité.

Données personnelles et protection des données

J’autorise la banque à traiter et analyser mes données, de même qu’à les utiliser à des fins de marketing et d’analyses internes en Suisse et à l’étranger. Je suis en droit de révoquer cette autorisation en tout temps. La banque peut déléguer partiellement des prestations à des tiers («prestataires»), en particulier dans les domaines du déroulement de processus, de la sécurité informatique, de la gestion de systèmes, d’études de marché, du calcul de risques de crédit et de marché liés aux affaires, de même que la gestion de relations contractuelles. J’accepte que des prestataires aient accès à toutes mes données traitées dans ce cadre. La banque peut faire traiter mes données dans des états qui ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse et charger des prestataires de tels Etats de traiter mes données. Ces données ne sont transmises que si ces prestataires se sont engagés au préalable à fournir un niveau adéquat de protection des données. Je suis conscient que mes données seront transmises à l’étranger et que cela se fera aussi par Internet. J’accepte ce type de transmission de données ainsi que leur traitement en Suisse et à l’étranger. La banque a le droit de refuser la présente demande sans en indiquer les raisons. Je suis conscient qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. En conséquence, (nom de l’entreprise de l’intermédiaire) et la banque ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. Les conclusions de tiers sur une relation bancaire existant ou sur le point d’exister entre moi-même et la banque sont donc possibles.

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